Auteur : Actis

Un cadre juridique pour le coffre-fort numérique à Monaco

La loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique publiée au journal officiel du 27 décembre 2019 modifie la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’économique numérique.

La Principauté de Monaco permet ainsi le développement et la facilitation des usages numériques que ce soit entre l’Administration et les usagers ou entre entreprises privées.

Parmi ceux-ci, le service de coffre-fort numérique qui est désormais défini et encadré juridiquement.

Qu’est ce qu’un coffre-fort numérique

Un coffre-fort numérique est un espace sécurisé qui permet de stocker des documents, d’en prouver l’origine et l’intégrité, de tracer toutes les opérations effectuées et de restituer les données dans un standard exploitable.

Pourquoi un service de confiance

La loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique permet notamment d’intégrer en droit monégasque les services de confiance issus du règlement européen « eIDAS » du 23 juillet 2014 . Ceux-ci ont vocation à permettre l’harmonisation et la sécurité des transactions électroniques au sein de l’Union Européenne.

Les services de confiance « types eIDAS » relatifs à la signature électronique, au cachet électronique, à l’horodatage, aux certificats pour l’authentification de site internet et au recommandé électronique sont à présent intégrés dans le droit monégasque.

La loi monégasque innove en ce qu’il intègre la notion de service de confiance de numérisation, de coffre-fort numérique et de dépôt d’actifs numériques sur un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé soit principalement la blockchain.

Ainsi, le coffre-fort numérique monégasque ne fait pas que « proposer des services de confiance » mais est lui-même un service de confiance. On ne peut que se satisfaire d’une telle évolution puisque le coffre-fort numérique a vocation à devenir le moyen privilégié de conservation et d’archivage des documents sensibles et courants des entreprises et particuliers.

Quels usages pour les entreprises et les particuliers

Les usages du coffre-fort numérique sont variés et s’adaptent parfaitement aux besoins de leurs utilisateurs.

Parmi eux, la loi n°1.482 en consacre un essentiel : la dématérialisation du bulletin de paye.

Celle-ci était déjà prévue en droit monégasque mais la consécration de l’existence juridique du coffre-fort numérique et de la signature électronique permet désormais de convaincre les entreprises sceptiques d’utiliser pleinement les outils mis à leur disposition pour gagner en efficacité et en espace, en toute sécurité juridique.

En outre, le même jour que la publication de la loi, l’arrêté ministériel n°2019-1088 du 20 décembre 2019 précise les modalités de dématérialisation du bulletin de paye. L’employeur peut à présent transmettre les bulletins de paye sous forme électronique, en informant le salarié qui bénéficie d’un droit d’opposition. Innovations du texte monégasque : l’intégrité du bulletin de paye doit être garantie par un cachet et/ou une signature électronique et ce-dernier doit être disponible pour le salarié pendant une durée de 5 ans à compter de son émission. Enfin, l’accessibilité au bulletin de paye doit être simple pour le salarié et sa communication privée et sécurisée.

Le coffre-fort numérique permet également la dématérialisation des factures.

Celle-ci, était déjà prévue en droit monégasque mais la consécration de l’existence juridique du coffre-fort numérique et de la signature électronique permet désormais de convaincre les entreprises sceptiques d’utiliser pleinement les outils mis à leur disposition pour gagner en efficacité et en espace, en toute sécurité juridique.

Autres usages du coffre-fort numérique

Outre la dématérialisation du bulletin de paye, l’utilisation du coffre-fort numérique permet également l’archivage des documents, la conservation des preuves, des copies numériques, l’échange de données etc.

Et maintenant ?

Les principes étant posés, il convient à présent d’attendre la publication des arrêtés ministériels d’application qui préciseront notamment le référentiel sur lequel les prestataires de service de coffre-fort numérique pourront être qualifiés.

En tout état de cause, et même si dans le respect des normes issus du Règlement eIDAS et de l’AFNOR le risque juridique de dématérialiser en Principauté de Monaco était déjà faible, les entreprises de la Place devrait prévoir dès à présent l’évolution numérique de leurs processus métiers.