Un cadre juridique pour le coffre-fort numérique à Monaco
La loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique publiée au journal officiel du 27 décembre 2019 modifie la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’économique numérique.
La Principauté de Monaco permet ainsi le développement et la facilitation des usages numériques que ce soit entre l’Administration et les usagers ou entre entreprises privées.
Parmi ceux-ci, le service de coffre-fort numérique qui est désormais défini et encadré juridiquement.
Qu'est ce qu'un coffre-fort numérique
Pourquoi un service de confiance
Quels usages pour les entreprises et les particuliers
Les usages du coffre-fort numérique sont variés et s’adaptent parfaitement aux besoins de leurs utilisateurs.
Parmi eux, la loi n°1.482 en consacre un essentiel : la dématérialisation du bulletin de paye.
Celle-ci était déjà prévue en droit monégasque mais la consécration de l’existence juridique du coffre-fort numérique et de la signature électronique permet désormais de convaincre les entreprises sceptiques d’utiliser pleinement les outils mis à leur disposition pour gagner en efficacité et en espace, en toute sécurité juridique.
Le coffre-fort numérique permet également la dématérialisation des factures.
Celle-ci, était déjà prévue en droit monégasque mais la consécration de l’existence juridique du coffre-fort numérique et de la signature électronique permet désormais de convaincre les entreprises sceptiques d’utiliser pleinement les outils mis à leur disposition pour gagner en efficacité et en espace, en toute sécurité juridique.
Autres usages du coffre-fort numérique
Et maintenant ?
Les principes étant posés, il convient à présent d’attendre la publication des arrêtés ministériels d’application qui préciseront notamment le référentiel sur lequel les prestataires de service de coffre-fort numérique pourront être qualifiés.
En tout état de cause, et même si dans le respect des normes issus du Règlement eIDAS et de l’AFNOR le risque juridique de dématérialiser en Principauté de Monaco était déjà faible, les entreprises de la Place devrait prévoir dès à présent l’évolution numérique de leurs processus métiers.
