Politique de protection des données à caractère personnel de l'application mobile Coffre-fort-numérique Actis
Préambule
La S.A.M ACTIS accorde une grande valeur à la protection de vos données personnelles. Ainsi nous souhaitons vous informer par l’intermédiaire de la présente « politique de protection des données à caractère personnel » de la manière dont nous collectons et traitons ces données, mais aussi comment vous pouvez contrôler leur utilisation. La présente politique est conforme au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
Définitions
Données à caractère personnel : Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Le responsable de traitement : La S.A.M ACTIS est le responsable du Traitement des Données personnelles collectées directement ou indirectement auprès des visiteurs du site internet et des utilisateurs du service. En cette qualité, nous vous garantissons donc un traitement de vos données respectueux du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Traitement de données à caractère personnel : Par « traitement », on entend toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.
Sous-traitant : Entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Sécurité et confidentialité
La S.A.M ACTIS en tant que responsable de traitement, détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter, dans la mesure du possible, toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
En effet, nous déterminons et mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la confidentialité des données conformément aux exigences de la CCIN et du RGPD. Et notamment :
- La désignation d’un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) : Un DPO externe a été désigné, celui-ci est chargé de l’ensemble des missions prévues par le RGPD, et de missions complémentaires. En outre, il est en mesure de répondre à l’ensemble de vos questions concernant l’application du règlement susvisé.
- La sensibilisation au traitement de données à caractère personnel, et l’engagement au respect du RGPD, de l’ensemble de nos collaborateurs.
- Des mots de passes qui sont complexes et renouvelés régulièrement.
- La sécurisation des postes de travail : toutes les mesures nécessaires sont prises (antivirus, anti-malware, firewall)
- La sauvegarde et continuité d’activité (un système de backup et de gestion des archives sécurisée)
- Des mesures de chiffrements des données.
- La sécurisation physique : nos locaux sont physiquement sécurisés (codes d’accès, alarmes).
Données personnelles collectées
La S.A.M ACTIS collecte les données pour fournir une application de service de coffre-fort numérique.
L’utilisation de l’application coffre-fort espace Actis par l’utilisateur nécessite le traitement de données à caractère personnel par la S.A.M ACTIS, celles-ci étant :
- L’identité des utilisateurs (Nom, Prénom)
- L’adresse e-mail des utilisateurs
- Les données de connexion
- L’horodatage des actions effectuées sur la solution
La S.A.M ACTIS veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. Et prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
De plus la S.A.M ACTIS s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées dès lors que celui-ci est requis et à les informer du traitement de leurs données.
Finalité de la collecte
Les traitements de vos données personnelles effectués par la S.A.M ACTIS, répondent à des finalités explicites et déterminées :
- Gestion technique du ou des compte(s) de l’utilisateur et des services disponibles sur le service ;
- Gestion des demandes des utilisateurs
La S.A.M ACTIS s’engage à traiter et collecter vos données à caractère personnel, de façon loyale et licite. Dans ce cadre, la base légale des traitements susvisés est contractuelle.
Destinataires et transfert de données
Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs ne font l’objet d’aucune divulgation et/ou revente à des tiers. Toutefois, les autorités judiciaires peuvent exiger la communication des données permettant l’identification d’un utilisateur.
En outre, les destinataires des données personnelles sont :
- Gestion technique du ou des compte(s) de l’utilisateur et des services disponibles sur le service ;
- Gestion des demandes des utilisateurs
Le système d’information du coffre-fort de la S.A.M ACTIS se trouve à Monaco. L’Utilisateur accédant au service depuis un pays tiers à la Principauté de Monaco devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de transferts de données hors de l’Union Européenne conformément à la législation en vigueur.
Conservation des données à caractère personnel
Toutes les Données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.
Droits des personnes concernées
Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité de vos droits sur les données personnelles sont mis en œuvre par la S.A.M ACTIS conformément au RGPD, à savoir :
- Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
- Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
- Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Néanmoins ce droit n’est pas absolu, en effet LA S.A.M ACTIS peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données
- Le droit à la portabilité : c’est-à-dire, dans certains cas, le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que celui-ci est effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de LA S.A.M ACTIS.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de La S.A.M ACTIS.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à notre DPO : S.A.M ACTIS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 14 avenue de Grande Bretagne – 98000 – Monaco,
ou par mail en justifiant de votre identité : dpo@actis.mc
Modification de la politique
LA S.A.M ACTIS pourra mettre à jour cette Politique de Protection des Données à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles règlementations ou pratiques. Il vous appartient alors de vérifier les éventuelles mises à jour de cette politique de protection des données. Si des modifications importantes sont apportées, vous serez averti(e) par le biais d’une information sur notre application.
Contact
Pour toute question relative à la présente politique de traitement de données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en :
- adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse : dpo@actis.mc
- ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : S.A.M ACTIS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 14 avenue de Grande Bretagne – 98000 – Monaco.